Contrat de Prestation de Services
Lisez attentivement ce contrat avant de signer et procéder au paiement
Ce contrat lie le prestataire Trip Sun Évasion et le client désigné ci-dessus pour la prestation de services d'accompagnement décrite au pack choisi. Le prestataire s'engage à livrer l'ensemble des éléments listés dans la section « Livrables » dans les délais indiqués.
Le prestataire s'engage à livrer chacun des éléments suivants dans leur intégralité :
Livraison : Pack le plus complet mais sans garantie
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du client dans la fourniture des documents nécessaires ou en cas de force majeure.
En cas de non-livraison de notre part, vous êtes remboursé intégralement.
Si Trip Sun Évasion ne livre pas l'ensemble des éléments contractuels listés à la section 3, le client a droit à un remboursement intégral sans frais ni délai de carence.
- Non-livraison de l'un des éléments contractuels listés à la section 3
- Erreur manifeste de Trip Sun Évasion documentée et prouvée
- Annulation par Trip Sun Évasion pour raison interne
- Refus de visa ou d'immigration par les autorités canadiennes (décision souveraine de l'État)
- Informations fausses, incomplètes ou documents falsifiés fournis par le client
- Non-respect des délais de fourniture de documents par le client (dépasse 5 jours ouvrables)
- Changement de situation personnelle du client après démarrage de la prestation
- Demande de remboursement après livraison complète et acceptée des prestations
- Client injoignable pendant plus de 15 jours ouvrables sans préavis
Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit à l'adresse officielle de Trip Sun Évasion dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison contestée.
Toutes les méthodologies, outils, modèles et documents produits par Trip Sun Évasion restent sa propriété intellectuelle. Le client dispose d'une licence d'utilisation personnelle et non-transférable des livrables produits pour son propre usage.
Trip Sun Évasion s'engage à ne jamais divulguer les informations personnelles du client à des tiers sans consentement, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 15 jours, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du lieu de situation du siège de Trip Sun Évasion. La langue du contrat est le français. Ce contrat est régi par le droit algérien.
En signant ce contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des clauses ci-dessus. Votre signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Signature chiffrée · Contrat archivé · Valeur juridique garantie